1. Généralités
1.a L’Opérateur est autorisé et réglementé en République d’Estonie par le Conseil des impôts et des douanes de la République d’Estonie. Ce site Internet est exploité en vertu des licences suivantes accordées par le Conseil des impôts et des douanes de la République d’Estonie : licence d’exploitation n° HKT000016 pour les jeux de hasard délivrée le 10 juin 2012 et licence d’exploitation n° HKT000015 pour les paris (toto) délivrée le 21 octobre 2011 ; permis d’exploitation de jeux en ligne n° HKL000243 délivré le 2 novembre 2017 et permis d’exploitation de toto (paris) n° HKL000098 délivré le 28 novembre 2011.
1.b Les présentes CG (ci-après dénommées » CG « ) constituent un accord contraignant entre le Client et l’Opérateur. Les présentes CG entrent en vigueur dès que le Client commence à utiliser le Site Internet. Ce faisant, le Client signifie à l’Opérateur qu’il a lu les présentes CG et qu’il les a acceptées. En accédant à toute partie du Site Internet, le Client signifie qu’il accepte les présentes CG.
1.c Les règles et explications relatives à la participation à l’un des jeux de l’Opérateur, la Politique de confidentialité et d’autres informations importantes sont fournies dans des liens séparés sur le Site Internet et doivent être considérées comme faisant partie intégrante des présentes Règles.
1.d Le Site Internet est destiné à être utilisé par des personnes âgées de plus de 21 ans (le cas échéant – 18 ans). Une personne doit être âgée d’au moins 21 ans pour accéder aux jeux de hasard du casino (le cas échéant – 18 ans) et d’au moins 18 ans pour jouer au toto.
2. Responsabilités du joueur
2.a. Le Client déclare et garantit qu’il est âgé de plus de 21 ans (le cas échéant – 18 ans) afin de s’assurer que l’utilisation de notre site Web n’enfreint pas les lois et règlements applicables. Le Client déclare et garantit qu’il comprend parfaitement qu’il est entièrement et uniquement de sa propre responsabilité de se renseigner et de s’assurer qu’il ne viole pas les lois et règlements applicables.
2.b. Le Client déclare et garantit qu’il utilisera notre Site Internet uniquement et exclusivement aux fins de sa participation aux Jeux et que sa participation aux Jeux se fera strictement à titre personnel et non professionnel pour des raisons non commerciales, récréatives et de divertissement uniquement ; tous les Jeux sont gratuits et tous les crédits, bonus, jetons (quelle que soit la manière dont ils sont désignés dans chaque Jeu), sont non transférables et non échangeables contre de l’argent ou toute autre chose ou service de valeur. Le Client ne doit pas vendre ou transférer, ou tirer un revenu ou un profit de ces crédits, bonus ou jetons de quelque manière que ce soit. Le Client participera aux Jeux en son nom propre et non pour le compte de toute autre personne.
3. Limitation de la responsabilité
3.a Le fait que notre Site soit disponible dans un tel pays et/ou une telle juridiction ou qu’il puisse être affiché dans la langue officielle de l’un de ces pays ne peut être considéré comme une autorisation officielle ou un motif légal d’utiliser notre Site. La disponibilité du Site ne signifie pas qu’il contient des propositions, des incitations ou des invitations à utiliser ou à souscrire des paris, des jeux d’argent ou tout autre service dans une juridiction où une telle activité est illégale.
3.b Le Client est responsable de déterminer si son accès et/ou son utilisation du Site Internet est conforme aux lois applicables dans sa juridiction et le Client nous garantit que les jeux d’argent sont légaux dans le territoire où le Client réside. Lors de l’utilisation de notre Site Internet, le Client doit s’assurer que ses actions sont légales dans le territoire dans lequel il réside. Le Client garantit et accepte également qu’il a reçu des conseils juridiques avant de s’inscrire sur notre Site Internet.
3.c Nous recommandons au Client de consulter des avocats avant de s’inscrire sur notre site Internet. Les lois nationales étant susceptibles d’être modifiées, il incombe au client de se tenir au courant de tout changement apporté à la législation.
4. Réclamations
4.a Si le Client a une plainte, il peut envoyer un e-mail au Service clientèle sur [email protected] ;
4.b L’Opérateur fera tout son possible pour résoudre rapidement un problème signalé. La plainte sera résolue dans les 14 jours suivant sa réception par l’Opérateur ;
4.c Si pour une raison quelconque, le Client n’est pas satisfait de la résolution de la plainte par l’Opérateur, le Client peut se plaindre auprès du Conseil des impôts et des douanes de la République d’Estonie sur https://www.emta.ee ;
5. Jeu responsable
5.a Les problèmes de jeu sont associés à des problèmes de santé mentale tels que la dépression, l’anxiété et le suicide. Ils peuvent affecter les relations familiales, les progrès professionnels et scolaires, et peuvent même conduire à la faillite et à la criminalité. Les jeux d’argent sont une activité de divertissement plutôt qu’une source de revenus. Les jeux d’argent sont un passe-temps excitant et amusant. Malheureusement, dans certains cas, la participation à de telles activités peut entraîner des problèmes. Nous prenons soin de nos clients et faisons de notre mieux pour garantir une utilisation responsable de notre site web sans aucune conséquence négative. Nous faisons de la publicité pour nos produits et services de manière responsable et ne ciblons pas les jeunes ou les personnes sensibles.
5.b Jeux d’argent pour les mineurs. Notre société n’autorise pas les mineurs (personnes âgées de moins de 21 ans / le cas échéant – 18 ans) à participer à des paris. Nous prenons toutes les précautions possibles pour éviter la violation de cette règle. Nous garantissons que nos publicités, parrainages et campagnes de marketing ne contiennent pas d’informations destinées aux mineurs.
5.c Aucune campagne publicitaire ou promotion n’induit les utilisateurs en erreur, ni ne déforme la nature des services pour les parieurs potentiellement sensibles. Les clients sont informés des chances de gagner ainsi que des risques potentiels. Les services sont fournis en fonction du montant payé et les dépenses excessives ne sont pas encouragées.
6. Dispositions finales
6.a L’Opérateur est le propriétaire ou l’Utilisateur autorisé ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle du Site Internet et de son contenu, y compris, sans limitation, tout droit d’auteur, brevet, modèle déposé, marques de commerce, marques de service, codes source, spécifications, modèles, graphiques, logos, ou tout droit existant dans la République d’Estonie ou ailleurs en ce qui concerne le contenu, les bases de données, les formats, les interfaces, la programmation, l’offre de services à d’autres clients, le logiciel ou toute application de ce qui précède et toute modification, amélioration, développement et perfectionnement de ceux-ci. Sauf disposition contraire expresse dans ces Règles, l’Opérateur n’accorde aucun droit exprès ou implicite au Client sur les droits de propriété intellectuelle ou les informations secrètes détenues sur les serveurs de l’Opérateur.
6.b L’Opérateur se réserve le droit de modifier ces Règles à tout moment. Toute modification de ce type sera contraignante et entrera en vigueur immédiatement après la publication de la notification de ces modifications sur le Site Internet, cependant, toute modification substantielle de ces Règles sera notifiée au préalable par l’Opérateur au Client avant d’entrer en vigueur.
6.c Si une disposition de ces Règles est jugée invalide, nulle ou inapplicable en raison d’une loi, d’une règle, d’un ordre administratif ou d’une décision judiciaire, cette détermination n’affectera pas la validité des autres dispositions des Règles.
6.d Les avis et autres communications livrés ou envoyés à l’adresse postale ou à l’adresse électronique fournie par le Client seront, jusqu’à ce que l’Opérateur ait reçu une notification écrite d’une adresse différente, considérés comme ayant été remis personnellement une fois envoyés, qu’ils aient été effectivement reçus ou non. 6.e Tous les litiges survenant entre l’Opérateur et les Clients qui ne sont pas résolus selon la procédure prescrite à l’article 24. Les plaintes seront résolues conformément à la procédure prévue par les lois de la République d’Estonie.